Natinf 28193
Mise sur le marche de matieres fertilisantes et supports de culture dans des emballages non conformes
Que signifie le Natinf 28193 ?
Le Natinf 28193 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de matières fertilisantes ou supports de culture conditionnés dans des emballages non conformes aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles 1 et 6 du décret 80-478 du 16 juin 1980 ainsi que par les articles L.255-1 du Code rural et L.412-1 du Code de la consommation, concerne les professionnels du secteur agricole et horticole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28193 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de matières fertilisantes ou de supports de culture dans des emballages ne respectant pas les normes en vigueur. Cette infraction, encadrée par les articles 1 et 6 du décret n°80-478 du 16 juin 1980, ainsi que par les articles L.255-1 du Code rural et L.412-1 du Code de la consommation, vise à garantir la sécurité et la traçabilité des produits agricoles. Elle s’applique aux fabricants, distributeurs ou importateurs qui mettent ces produits sur le marché sans se conformer aux exigences d’étiquetage, de composition ou de conditionnement prévues par la réglementation. L’article R.451-1 du Code de la consommation précise les modalités de répression de cette infraction, sans prévoir de peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28193
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.