Natinf 28192
Importation de matiere fertilisante et support de culture dans des emballages non conformes
Que signifie le Natinf 28192 ?
Le Natinf 28192 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour importation de matières fertilisantes ou supports de culture dans des emballages non conformes à la réglementation française (décret 80-478). Sanctionnée par une amende, sans retrait de points ni peine de prison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28192 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour importation de matières fertilisantes ou supports de culture dans des emballages non conformes à la réglementation française (décret 80-478). Sanctionnée par une amende, sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28192
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.