Natinf 28191
Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture comportant des indications interdites
Que signifie le Natinf 28191 ?
Le Natinf 28191 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de matières fertilisantes ou supports de culture comportant des indications interdites, telles que définies par le décret 80-478 du 16 juin 1980 et les articles L.255-1 du Code rural et L.412-1 du Code de la consommation. L’infraction concerne les mentions non conformes portées sur les produits ou leur emballage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28191 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de matières fertilisantes ou de supports de culture accompagnés d’indications interdites. Cette infraction, encadrée par les articles 1 et 4 du décret n°80-478 du 16 juin 1980, ainsi que par les articles L.255-1 du Code rural et L.412-1 du Code de la consommation, vise à prévenir les mentions trompeuses ou non autorisées susceptibles d’induire en erreur les utilisateurs sur la composition, l’origine ou les propriétés des produits. L’article R.451-1 du Code de la consommation réprime ce manquement, qui peut concerner aussi bien les fabricants que les distributeurs. Les éléments constitutifs incluent la présence effective d’une indication interdite sur le produit ou son conditionnement, sans nécessité de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28191
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.