Natinf 28190
Importation de matiere fertilisante et support de culture comportant des indications interdites
Que signifie le Natinf 28190 ?
Le Natinf 28190 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'importation de matières fertilisantes ou supports de culture comportant des indications interdites. Cette infraction, prévue par les articles L.255-1 du Code rural et L.412-1 du Code de la consommation, réprime la mise sur le marché de produits non conformes aux réglementations en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28190 réprime l'importation de matières fertilisantes ou de supports de culture présentant des mentions interdites, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles L.255-1 du Code rural et L.412-1 du Code de la consommation, vise à garantir la conformité des produits agricoles et horticoles introduits sur le territoire français. Les dispositions du décret n°80-478 du 16 juin 1980 précisent les conditions de commercialisation et d'étiquetage, tandis que l'article R.451-1 du Code de la consommation sanctionne les manquements. L'infraction est caractérisée dès lors que les produits importés comportent des indications non autorisées, susceptibles d'induire en erreur les utilisateurs ou de compromettre la sécurité des cultures.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28190
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.