Natinf 2819
Affichage electoral hors de l'emplacement reserve au candidat
Que signifie le Natinf 2819 ?
Le Natinf 2819 correspond au délit d'affichage électoral réalisé en dehors des emplacements réservés aux candidats, prévu par les articles L.90 alinéa 5 et L.51 alinéa 3 du Code électoral. Cette infraction vise toute personne procédant à un affichage électoral en violation des règles de localisation fixées par la réglementation électorale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2819 réprime l'affichage électoral effectué hors des zones spécifiquement réservées aux candidats, constituant un délit au sens du Code électoral. Selon les articles L.90 alinéa 5 et L.51 alinéa 3, cette infraction encadre strictement les modalités de communication visuelle pendant les périodes électorales afin de garantir l'équité entre les candidats et l'ordre public. L'article L.90 alinéa 1 du même code prévoit les sanctions applicables, sans toutefois prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende explicitement détaillée dans les textes de référence pour ce délit spécifique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.