Natinf 28189
Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture sans les indications obligatoires conformes
Que signifie le Natinf 28189 ?
Le Natinf 28189 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la mise sur le marché de matières fertilisantes ou de supports de culture dépourvus des indications obligatoires conformes. Cette infraction, prévue par le Code rural et le Code de la consommation, réprime l’absence ou l’irrégularité des mentions requises pour l’information des utilisateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28189 réprime la commercialisation de matières fertilisantes ou de supports de culture sans les mentions obligatoires prévues par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.255-1 du Code rural et L.412-1 du Code de la consommation, ainsi que par le décret n°80-478 du 16 juin 1980, sanctionne l’omission ou la non-conformité des informations devant figurer sur les produits, telles que leur composition, leur mode d’emploi ou leur origine. L’infraction est constituée dès lors que ces mentions, essentielles pour garantir la sécurité et l’information des utilisateurs, sont absentes ou erronées. Elle est passible d’une amende contraventionnelle, sans retrait de points ni peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28189
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.