Natinf 28189
Contravention de 5ème classeMise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture sans les indications obligatoires conformes
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour mise en vente de matières fertilisantes ou supports de culture sans mentions obligatoires conformes. Infraction prévue par le Code rural et le Code de la consommation, passible d'une amende sans retrait de points ni emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28189
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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