Natinf 28188
Importation de matieres fertilisantes et supports de culture sans les indications obligatoires conformes
Que signifie le Natinf 28188 ?
Le Natinf 28188 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'importation de matières fertilisantes ou supports de culture dépourvus des mentions obligatoires conformes. Cette infraction, prévue par les articles 1, 3 et 5 du décret n°80-478 du 16 juin 1980 ainsi que par les articles L.255-1 du code rural et L.412-1 du code de la consommation, réprime le non-respect des exigences d'étiquetage et d'information lors de l'introduction de ces produits sur le territoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28188 réprime l'importation de matières fertilisantes ou de supports de culture ne respectant pas les indications obligatoires imposées par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 1, 3 et 5 du décret n°80-478 du 16 juin 1980, ainsi que par les articles L.255-1 du code rural et L.412-1 du code de la consommation, vise à garantir la traçabilité et la sécurité des produits agricoles et horticoles introduits sur le marché français. L'infraction est constituée dès lors que les mentions requises, telles que la composition, les précautions d'emploi ou les normes applicables, sont absentes, incomplètes ou non conformes aux prescriptions légales. Elle s'applique à tout opérateur réalisant une importation, sans distinction de qualité professionnelle. L'article R.451-1 du code de la consommation précise les modalités de répression de cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28188
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.