Natinf 28187
Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture et de leurs composants sous une denomination interdite
Que signifie le Natinf 28187 ?
Le Natinf 28187 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de matières fertilisantes, supports de culture ou de leurs composants sous une dénomination interdite par la réglementation. Cette infraction, prévue par les articles 1 et 2 du décret 80-478 du 16 juin 1980, ainsi que par les articles L.255-1 du Code rural et L.412-1 du Code de la consommation, sanctionne le non-respect des règles d'étiquetage ou de commercialisation applicables à ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28187 correspond à une contravention de 5ᵉ classe relative à la mise sur le marché de matières fertilisantes, supports de culture ou de leurs composants sous une dénomination interdite. Cette infraction, encadrée par les articles 1 et 2 du décret n°80-478 du 16 juin 1980, ainsi que par les articles L.255-1 du Code rural et L.412-1 du Code de la consommation, vise à garantir la conformité des produits agricoles et horticoles commercialisés. Elle réprime notamment l'utilisation de mentions trompeuses ou non autorisées sur l'étiquetage, susceptible d'induire en erreur les utilisateurs quant à la nature, la composition ou les propriétés des produits. L'article R.451-1 du Code de la consommation précise les modalités de répression de cette infraction, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28187
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.