Natinf 28186
Importation de matiere fertilisante et support de culture et de leurs composants sous une denomination interdite
Que signifie le Natinf 28186 ?
Le Natinf 28186 désigne Contravention de 5ème classe pour importation de matières fertilisantes sous une dénomination interdite, réprimée par les articles R.451-1 al.1 du Code de la consommation et les articles L.255-1 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28186 désigne Contravention de 5ème classe pour importation de matières fertilisantes sous une dénomination interdite, réprimée par les articles R.451-1 al.1 du Code de la consommation et les articles L.255-1 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28186
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.