Natinf 28180
Obstacle a l'exercice des fonctions d'un agent charge de la prevention des fraudes au sein de l'operateur france travail
Que signifie le Natinf 28180 ?
Le Natinf 28180 vise le délit d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un agent chargé de la prévention des fraudes au sein de l'opérateur France Travail, prévu par les articles L.5312-13-1 et L.5312-1 du Code du travail. Il réprime tout comportement entravant délibérément les missions de contrôle ou d'enquête de ces agents.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28180 correspond au délit d'obstacle à l'exercice des fonctions des agents de France Travail chargés de la prévention des fraudes, défini aux articles L.5312-13-1 et L.5312-1 du Code du travail. Cette infraction sanctionne les actes visant à entraver, par refus, dissimulation ou pression, les missions de contrôle, d'enquête ou de vérification menées par ces agents dans le cadre de leurs attributions. Les dispositions de l'article L.5312-13-1, alinéa 2, du Code du travail encadrent spécifiquement la répression de ces agissements, qui portent atteinte au bon fonctionnement du service public de l'emploi et à la lutte contre les fraudes aux dispositifs d'indemnisation ou d'accompagnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.