Natinf 28177
Refus de repondre au rappel ordonne dans le cadre de la reserve civile de la police nationale en cas de menace, trouble a l'ordre public ou evenement exceptionnel - violation de l'obligation de disponibilite
Que signifie le Natinf 28177 ?
Le Natinf 28177 vise le refus de répondre à un rappel ordonné dans le cadre de la réserve civile de la police nationale, en cas de menace, trouble à l'ordre public ou événement exceptionnel. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, sanctionne la violation de l'obligation de disponibilité des réservistes, prévue aux articles L.411-7 et L.411-8 du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28177 correspond au refus de se présenter après un rappel dans le cadre de la réserve civile de la police nationale, lorsque celui-ci est ordonné en raison d'une menace, d'un trouble à l'ordre public ou d'un événement exceptionnel. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.411-7 et L.411-8 du Code de la sécurité intérieure, réprime spécifiquement le manquement à l'obligation de disponibilité des réservistes, essentielle au fonctionnement des dispositifs de sécurité publique. L'article R.411-24 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28177
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.