Natinf 28176
Refus de se soumettre au depistage d'une maladie virale grave par personne ayant pu contaminer un charge de mission de service public dans l'exercice de ses fonctions
Que signifie le Natinf 28176 ?
Le Natinf 28176 vise le délit de refus de se soumettre à un dépistage d'une maladie virale grave, commis par une personne ayant pu contaminer un agent chargé d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions. Prévu par l'article 121 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, il réprime spécifiquement ce comportement susceptible de compromettre la santé publique et la continuité du service public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28176 correspond au délit de refus de se soumettre à un dépistage d'une maladie virale grave, lorsque ce refus émane d'une personne ayant pu contaminer un agent public dans l'exercice de ses fonctions. Instauré par l'article 121 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, ce texte vise à protéger la santé des agents chargés de missions de service public et à garantir la sécurité sanitaire dans le cadre professionnel. L'infraction suppose que la personne mise en cause ait été en contact avec un agent public et qu'elle refuse, sans motif légitime, de se soumettre aux examens médicaux prescrits pour détecter une maladie virale grave, comme le prévoit le cadre légal. Ce délit s'inscrit dans une logique de prévention des risques épidémiques et de protection des fonctions essentielles de l'État.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.