Natinf 28175
Refus de se soumettre au depistage d'une maladie virale grave par personne ayant pu contaminer un depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions
Que signifie le Natinf 28175 ?
Le Natinf 28175 vise un délit constitué par le refus de se soumettre à un dépistage d'une maladie virale grave, lorsque l'auteur a pu contaminer un dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions. Prévu et réprimé par l'article 121 alinéa 5 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, ce comportement expose à des poursuites pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28175 correspond au refus de se soumettre à un dépistage médical imposé dans le cadre d'une maladie virale grave, lorsque ce refus concerne une personne ayant pu contaminer un dépositaire de l'autorité publique (comme un policier, un gendarme ou un agent des douanes) dans l'exercice de ses fonctions. Ce délit, instauré par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011, vise à protéger les agents publics exposés à des risques sanitaires dans le cadre de leurs missions. L'article 121 alinéa 5 de cette même loi en fixe les éléments constitutifs, sans préciser explicitement les peines encourues dans les données disponibles. L'infraction suppose une mise en danger délibérée des forces de l'ordre ou d'autres agents publics, justifiant son caractère délictuel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.