Natinf 28174
Entrave au deroulement des debats d'un organe deliberant d'une collectivite territoriale
Que signifie le Natinf 28174 ?
Le Natinf 28174 correspond au délit d'entrave au déroulement des débats d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale, prévu à l'article 431-1 alinéa 1 du Code pénal. Il vise les actes de perturbation volontaire des séances des assemblées locales, tels que les conseils municipaux ou départementaux, de nature à en empêcher le bon fonctionnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28174 réprime le délit d'entrave au déroulement des débats d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale, défini par l'article 431-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction concerne les comportements visant à perturber volontairement les séances des assemblées locales (conseils municipaux, départementaux ou régionaux) par des actes, paroles ou menaces, empêchant leur bon déroulement. L'article 431-2 du même code précise les modalités d'application, sans prévoir de peine spécifique en l'absence d'éléments complémentaires. L'infraction suppose une intention de troubler l'ordre des débats, sans nécessiter la preuve d'un résultat effectif, mais exige que les perturbations soient suffisamment graves pour justifier une qualification pénale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.