Natinf 28173
Entrave au deroulement des debats d'une assemblee parlementaire
Que signifie le Natinf 28173 ?
Le Natinf 28173 correspond au délit d'entrave au déroulement des débats d'une assemblée parlementaire, prévu par l'article 431-1 alinéa 1 du Code pénal. Il vise tout acte de nature à perturber ou empêcher le fonctionnement normal des séances, qu'il s'agisse d'une assemblée nationale ou locale, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28173 réprime l'entrave au déroulement des débats d'une assemblée parlementaire, infraction délictuelle définie à l'article 431-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette disposition sanctionne les comportements susceptibles de troubler ou d'interrompre les travaux d'une assemblée, qu'il s'agisse de l'Assemblée nationale, du Sénat ou d'une assemblée délibérante locale. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un acte, qu'il soit commis par un membre de l'assemblée ou un tiers, porte atteinte à la sérénité ou à la continuité des débats. L'article 431-2 du Code pénal complète ce dispositif en précisant les modalités d'application, sans toutefois prévoir de peines spécifiques dans les données disponibles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.