Natinf 2816
Publicite commerciale pour propagande electorale pendant une campagne - presse ou communication audiovisuelle
Que signifie le Natinf 2816 ?
Le Natinf 2816 correspond à un délit électoral réprimant la publicité commerciale en faveur de la propagande électorale durant une campagne, diffusée par voie de presse ou de communication audiovisuelle. Prévu aux articles L.52-1 et L.90-1 du Code électoral, il vise à garantir l’équité et la neutralité des supports médiatiques pendant la période électorale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2816 sanctionne la publicité commerciale utilisée pour promouvoir une propagande électorale pendant une campagne, par le biais de la presse écrite ou de la communication audiovisuelle. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.52-1 et L.90-1 du Code électoral. Elle interdit toute forme de promotion payante destinée à influencer les électeurs via des supports médiatiques, afin de préserver l’égalité entre les candidats et la sincérité du scrutin. Les dispositions visent spécifiquement les acteurs médiatiques et les annonceurs, sans distinction de leur qualité, dès lors qu’ils diffusent un message à caractère électoral contre rémunération pendant la période légale de campagne.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.