Natinf 28149
Circulation d'un ensemble de véhicules de plus de 44 tonnes de ptra transportant des bois ronds sans equipement ou document a bord du véhicule permettant de connaitre le poids total roulant reel de l'ensemble
Que signifie le Natinf 28149 ?
Le Natinf 28149 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un ensemble routier de plus de 44 tonnes de PTRA transportant des bois ronds sans équipement ou document embarqué permettant de déterminer le poids total roulant réel. L'infraction, prévue aux articles R.433-14 et R.433-9 du Code de la route, concerne spécifiquement les convois de grumes soumis à obligation de traçabilité pondérale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28149 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de moyen permettant de connaître le poids total roulant réel d'un ensemble de véhicules circulant à plus de 44 tonnes de poids total roulant autorisé (PTRA) et transportant des bois ronds. Cette obligation, encadrée par les articles R.433-9 et R.433-14 du Code de la route ainsi que par l'arrêté ministériel du 29 juin 2009, vise à garantir la sécurité routière et la préservation des infrastructures en évitant les surcharges non contrôlées. Les transporteurs de grumes doivent ainsi disposer à bord d'un équipement de pesée ou d'un document attestant du poids réel de l'ensemble routier, sous peine de verbalisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28149
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.