Natinf 28121
Conclusion d'un credit a la consommation donnant droit a titre gratuit a une prime en nature de produit ou service d'une valeur illegale
Que signifie le Natinf 28121 ?
Le Natinf 28121 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour offre illégale de prime en nature (produit ou service gratuit) lors d'un crédit à la consommation. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la consommation (art. R.341-3). Aucun retrait de points sur le permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28121 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour offre illégale de prime en nature (produit ou service gratuit) lors d'un crédit à la consommation. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la consommation (art. R.341-3). Aucun retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28121
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.