Natinf 28120
Proposition de credit renouvelable pour financer l'achat d'un bien ou service d'un montant superieur a 1000 euros sans proposer de contrat de credit amortissable

Informations clés

Description

Le Natinf 28120 correspond à une infraction prévue par le Code de la consommation, spécifiquement réprimée par l’article R.341-13. Elle sanctionne l’absence de proposition d’un contrat de crédit amortissable lorsque un crédit renouvelable est offert pour financer un achat de plus de 1000 euros. Cette obligation, encadrée par les articles L.312-57, L.312-62 et D.312-25 du même code, vise à protéger le consommateur en lui garantissant une alternative plus transparente et moins risquée que le crédit renouvelable. L’infraction est constituée dès lors que le professionnel omet de présenter cette option, indépendamment de l’acceptation ou non du crédit par le client. Il s’agit d’une contravention de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement encourue.

Montant des contraventions