Natinf 28119
Conclusion d'un contrat de credit sans convenir prealablement des frais dus par l'emprunteur a l'intermediaire de credit pour ses services
Que signifie le Natinf 28119 ?
Le Natinf 28119 correspond au délit prévu par l’article L.342-4 du Code de la consommation, visant la conclusion d’un contrat de crédit sans avoir préalablement convenu avec l’emprunteur des frais dus à l’intermédiaire pour ses services. Cette infraction, relevant du droit de la consommation, sanctionne l’absence de transparence sur les coûts imposés par le professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28119 réprime un délit spécifique au secteur du crédit à la consommation, défini à l’article L.342-4 du Code de la consommation. Il s’agit de l’acte par lequel un intermédiaire de crédit conclut un contrat de prêt avec un emprunteur sans avoir préalablement déterminé, de manière claire et expresse, les frais que ce dernier devra supporter pour les services rendus. Cette obligation de transparence, encadrée par les articles L.311-1 6°, L.312-1 et L.322-4 du même code, vise à protéger l’emprunteur contre les pratiques abusives ou opaques. L’infraction est caractérisée dès lors que l’accord sur les frais n’a pas été formalisé avant la signature du contrat, indépendamment de leur montant ou de leur justification. Les professionnels concernés, tels que les courtiers ou les mandataires, doivent ainsi respecter cette exigence sous peine de sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.