Natinf 28118
Port d'une tenue destinee a la dissimulation du visage dans un espace public
Que signifie le Natinf 28118 ?
Le Natinf 28118 vise la contravention de 2e classe consistant à porter, dans un espace public, une tenue conçue pour dissimuler le visage. Cette infraction, prévue par la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010, réprime un comportement susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28118 correspond à l'infraction de port d'une tenue destinée à dissimuler le visage dans un espace public, sanctionnée comme une contravention de deuxième classe. Instaurée par la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010, cette disposition vise à prévenir les risques pour la sécurité publique et les atteintes aux principes de vie collective, en interdisant les vêtements ou accessoires rendant impossible l'identification d'une personne dans les lieux accessibles à tous. L'article 1er de cette loi pose le principe de l'interdiction, tandis que l'article 3 en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 28118
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.