Natinf 28117
Publicite non conforme pour un credit gratuit de plus de 3 mois
Que signifie le Natinf 28117 ?
Le Natinf 28117 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la diffusion d’une publicité non conforme pour un crédit gratuit d’une durée supérieure à trois mois. L’infraction, prévue par les articles L.311-1 6°, L.312-1, L.312-41 et réprimée à l’article R.341-7 du code de la consommation, concerne les mentions obligatoires omises ou erronées dans les supports promotionnels relatifs à ce type de crédit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28117 réprime la publicité non conforme pour un crédit gratuit excédant trois mois, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles L.311-1 6°, L.312-1 et L.312-41 du code de la consommation, toute communication promotionnelle relative à un crédit gratuit doit comporter des informations précises et vérifiables, notamment sur les conditions d’octroi, la durée et les éventuelles restrictions. L’article R.341-7 sanctionne l’absence ou l’inexactitude de ces mentions obligatoires, qui visent à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses. Cette infraction s’applique aux professionnels du crédit et aux annonceurs diffusant de telles publicités, quel que soit le support utilisé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28117
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.