Natinf 28116
Publicite pour une carte de paiement associee a un compte de depot et a un credit renouvelable sans mention des modalites d'utilisation du credit
Que signifie le Natinf 28116 ?
Le Natinf 28116 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la publicité pour une carte de paiement associée à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, lorsque cette publicité omet d’indiquer les modalités d’utilisation du crédit. Prévue par les articles R.341-12, L.312-61 et L.312-57 du Code de la consommation, cette infraction concerne les professionnels diffusant des offres promotionnelles sans information claire sur les conditions du crédit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28116 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence de mention des modalités d’utilisation d’un crédit renouvelable dans la publicité pour une carte de paiement liée à un compte de dépôt. Selon les articles R.341-12, L.312-61 et L.312-57 du Code de la consommation, cette infraction s’applique lorsque la communication promotionnelle ne permet pas au consommateur d’identifier clairement les conditions du crédit associé, telles que le taux effectif global, les frais ou les modalités de remboursement. L’article R.341-12 du même code réprime spécifiquement ce manquement, qui vise à protéger les consommateurs contre des pratiques publicitaires jugées trompeuses ou insuffisamment transparentes. Cette contravention est passible d’une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28116
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.