Natinf 28114
Omission de joindre a l'offre de contrat de credit a la consommation un formulaire detachable de retractation

Informations clés

Description

Le Natinf 28114 correspond à l'infraction d'omission de joindre un formulaire détachable de rétractation à une offre de contrat de crédit à la consommation, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par l'article R.341-4 du Code de la consommation, cette infraction s'applique lorsque le professionnel omet d'inclure le document permettant à l'emprunteur d'exercer son droit de rétractation dans les délais légaux, tel que défini aux articles L.312-19 et L.312-21. Les dispositions encadrant le crédit à la consommation, notamment l'article L.311-1 6° et R.312-9, précisent le champ d'application de cette obligation. Cette contravention sanctionne le manquement à une formalité essentielle protégeant le consommateur dans le cadre d'un engagement financier.

Montant des contraventions