Natinf 28109
Proposition concomitante d'un credit a la consommation a titre onereux et d'un credit gratuit ou promotionnel sans conclusion de contrat distinct
Que signifie le Natinf 28109 ?
Le Natinf 28109 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la proposition concomitante d’un crédit à la consommation à titre onéreux et d’un crédit gratuit ou promotionnel sans conclusion d’un contrat distinct, prévue par l’article R.341-9 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne le non-respect des obligations de transparence et de séparation contractuelle imposées aux professionnels du crédit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28109 correspond à une contravention de 5ᵉ classe définie par l’article R.341-9 du Code de la consommation, qui interdit aux professionnels de proposer simultanément un crédit à la consommation payant et un crédit gratuit ou promotionnel sans établir un contrat distinct pour chacun. Cette disposition, encadrée par les articles L.311-1 6°, L.312-1 et L.312-43 du même code, vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses en garantissant une information claire et individualisée sur les conditions de chaque offre. L’infraction est constituée dès lors que les deux propositions sont faites de manière concomitante sans formalisation séparée, indépendamment de leur acceptation ou de leur mise en œuvre effective.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28109
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.