Natinf 28108
Octroi d'un pret a la consommation sans porter annuellement a la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant a rembourser
Que signifie le Natinf 28108 ?
Le Natinf 28108 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut d’information annuelle de l’emprunteur par le prêteur sur le montant du capital restant dû dans le cadre d’un prêt à la consommation. L’infraction, prévue à l’article R. 341-6 du Code de la consommation, concerne spécifiquement les professionnels accordant un crédit sans respecter cette obligation d’information.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28108 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence de communication annuelle, par le prêteur, du montant du capital restant à rembourser à l’emprunteur dans le cadre d’un prêt à la consommation. Cette obligation, prévue par les articles L. 312-32 et R. 341-6 du Code de la consommation, s’inscrit dans le dispositif de protection des consommateurs, notamment pour les crédits visés à l’article L. 311-1 6° du même code. L’infraction est caractérisée dès lors que le prêteur, généralement un établissement financier ou un professionnel du crédit, omet de transmettre cette information essentielle, privant ainsi l’emprunteur d’une visibilité claire sur l’évolution de son endettement. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais cette contravention expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28108
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.