Natinf 28107
Modification d'un credit renouvelable lors de sa reconduction sans adresser a l'emprunteur de bordereau-reponse de refus des modifications

Informations clés

Description

Le Natinf 28107 correspond à une infraction prévue par le Code de la consommation, sanctionnant spécifiquement le défaut d'envoi d'un bordereau-réponse de refus des modifications lors de la reconduction d'un crédit renouvelable. L'article L.312-57 du Code de la consommation impose en effet au prêteur d'informer l'emprunteur des modifications envisagées et de lui fournir un moyen simple de les refuser, généralement sous forme de bordereau détachable. L'article R.341-18 du même code réprime ce manquement, qui constitue une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation vise à protéger l'emprunteur en lui garantissant une information claire et une possibilité effective de s'opposer aux changements unilatéraux des conditions de son contrat de crédit.

Montant des contraventions