Natinf 28106
Ouverture d'un credit a la consommation sans contrat conforme
Que signifie le Natinf 28106 ?
Le Natinf 28106 vise l'ouverture d'un crédit à la consommation sans contrat conforme aux exigences légales, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.341-5, L.312-28 et R.312-10 du Code de la consommation, réprime le non-respect des formalités obligatoires lors de la conclusion d'un contrat de crédit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28106 correspond à l'infraction d'ouverture d'un crédit à la consommation sans contrat conforme, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.341-5, L.312-28 et R.312-10 du Code de la consommation, cette infraction vise les professionnels qui omettent de respecter les mentions obligatoires ou les formalités prescrites pour la validité du contrat, telles que l'information précontractuelle, le taux effectif global ou les modalités de remboursement. L'article R.341-5 réprime spécifiquement ce manquement, garantissant ainsi la protection des consommateurs contre les pratiques abusives ou trompeuses en matière de crédit. Les dispositions légales encadrent strictement la formation du contrat pour assurer sa transparence et son équilibre.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28106
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.