Natinf 28105 - Conclusion d'un contrat de credit a la consommation avec souscription d'une assurance sans information prealable du cout standard de celle-ci

Informations clés

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour conclusion d'un contrat de crédit à la consommation sans information préalable sur le coût standard de l'assurance souscrite. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la consommation (art. R.341-2 et L.312-12). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 28105	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

08/12/2025 à 07:58

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ᵉ classe pour conclusion d'un contrat de crédit à la consommation sans information préalable sur le coût standard de l'assurance souscrite. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la consommation (art. R.341-2 et L.312-12). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.