Natinf 28104
Conclusion d'un contrat de credit a la consommation sans remise prealable d'une fiche d'information precontractuelle conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 28104 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect de l’obligation légale de remise d’une fiche d’information précontractuelle conforme avant la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation. Cette infraction, prévue par les articles L. 312-12 et R. 341-2 du Code de la consommation, vise à protéger l’emprunteur en garantissant une information claire et complète sur les caractéristiques du crédit proposé. L’article L. 312-12 impose notamment au prêteur de fournir une fiche standardisée détaillant le coût total, le taux effectif global, les modalités de remboursement et les garanties éventuelles. Le manquement à cette obligation, sans nécessité de prouver un préjudice, expose le professionnel à une amende contraventionnelle.

Montant des contraventions