Natinf 2809
Souscription publique ayant pour objet l'indemnisation d'une somme due par l'auteur d'une infraction
Que signifie le Natinf 2809 ?
Le Natinf 2809 correspond au délit de souscription publique organisée dans le but d'indemniser une somme due par l'auteur d'une infraction. Prévu par l'article 40 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il vise toute initiative publique destinée à collecter des fonds pour couvrir les conséquences pécuniaires d'une infraction pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2809 réprime le délit de souscription publique ayant pour objet l'indemnisation d'une somme due par l'auteur d'une infraction. Cette infraction, prévue à l'article 40 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sanctionne les initiatives visant à mobiliser des fonds publics pour couvrir les amendes, dommages et intérêts ou autres obligations financières résultant d'une condamnation pénale. L'élément constitutif essentiel réside dans l'organisation d'une collecte ouverte au public, quelle qu'en soit la forme, dès lors qu'elle a pour finalité explicite de compenser les conséquences pécuniaires d'une infraction. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre plus large du contrôle des atteintes à l'autorité de la justice, en empêchant que des mécanismes de solidarité financière ne viennent contrecarrer l'effet dissuasif des sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.