Natinf 28089
Exercice d'activite d'encapsulage et de retrait d'amiante sans transmission prealable a l'inspecteur du travail d'un plan de demolition, de retrait ou d'encapsulage conforme
Que signifie le Natinf 28089 ?
Le Natinf 28089 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l’exercice d’une activité d’encapsulage ou de retrait d’amiante sans transmission préalable à l’inspecteur du travail d’un plan conforme de démolition, de retrait ou d’encapsulage. Cette infraction, définie aux articles L.4741-1 et suivants, réprime le manquement aux obligations de sécurité liées à la manipulation de matériaux amiantés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28089 réprime un délit en matière de prévention des risques professionnels, spécifiquement lié à la manipulation de l’amiante. Selon les articles L.4741-1, L.4412-1 et les dispositions réglementaires du Code du travail (notamment R.4412-94, R.4412-133 à R.4412-137), toute entreprise ou professionnel intervenant dans des opérations d’encapsulage ou de retrait d’amiante doit transmettre un plan détaillé à l’inspecteur du travail avant le début des travaux. Ce plan, conforme aux exigences techniques, vise à garantir la sécurité des travailleurs et la protection de l’environnement. L’infraction est constituée dès lors que cette formalité préalable n’est pas respectée, exposant les opérateurs à des sanctions pénales en vertu des articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.