Natinf 28088
Contravention de 5ème classeEmploi de salarie non agree dans un depot, debit ou installation mobile de produit explosif
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour emploi d'un salarié non agréé dans un dépôt, débit ou installation mobile de produits explosifs. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la défense (ART.R.2353-12, ART.R.2352-118). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28088
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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