Natinf 28086
Exploitation d'une installation de produit explosif sans realisation d'etude periodique de surete
Que signifie le Natinf 28086 ?
Le Natinf 28086 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une installation de produits explosifs sans réalisation de l'étude périodique de sûreté imposée par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles R.2353-12 et R.2352-108 du Code de la défense, concerne les responsables d'installations soumises à autorisation pour la détention ou l'utilisation de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28086 correspond à l'exploitation d'une installation de produits explosifs en l'absence d'étude périodique de sûreté, une obligation légale destinée à prévenir les risques liés à ces substances. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.2353-12, R.2352-108 et R.2352-100 1° du Code de la défense, s'applique aux exploitants d'installations autorisées à détenir ou utiliser des explosifs. L'étude de sûreté, dont la périodicité est fixée par les textes, doit évaluer les mesures de sécurité en place et leur conformité aux exigences réglementaires. Son omission expose l'exploitant à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par les autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28086
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.