Natinf 28085
Exploitation d'une installation de produit explosif sans respect des regles techniques de surete
Que signifie le Natinf 28085 ?
Le Natinf 28085 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une installation de produits explosifs sans respecter les règles techniques de sûreté prévues par le Code de la défense. Cette infraction vise toute personne exploitant une telle installation en méconnaissance des prescriptions légales, notamment celles fixées aux articles R. 2352-1 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28085 sanctionne l'exploitation d'une installation de produits explosifs en violation des règles techniques de sûreté imposées par le Code de la défense. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R. 2353-7 et R. 2352-90 du Code de la défense, concerne les exploitants qui ne respectent pas les prescriptions destinées à garantir la sécurité des personnes et des biens. Les dispositions visent notamment les conditions de stockage, de manipulation et de contrôle des explosifs, encadrées par les articles R. 2352-1 et suivants. L'infraction est constituée dès lors que les règles techniques ne sont pas appliquées, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger effectif. Elle est passible d'une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28085
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.