Natinf 28085
Contravention de 5ème classeExploitation d'une installation de produit explosif sans respect des regles techniques de surete
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour exploitation illégale d'une installation de produits explosifs, sans respecter les règles techniques de sûreté. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la défense (ART.R.2353-7 et suivants). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28085
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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