Natinf 28083
Demarchage bancaire ou financier pour une operation de pret viager hypothecaire
Que signifie le Natinf 28083 ?
Le Natinf 28083 vise le délit de démarchage bancaire ou financier non sollicité pour une opération de prêt viager hypothécaire, prohibé par les articles L.341-61 du code de la consommation et L.341-1 du code monétaire et financier. Il réprime spécifiquement l’initiative commerciale auprès d’un consommateur en vue de lui proposer ce type de prêt, sans demande préalable de sa part.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28083 correspond au délit de démarchage bancaire ou financier pour une opération de prêt viager hypothécaire, encadré par les dispositions des articles L.341-61 du code de la consommation et L.341-1 du code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne le fait de solliciter un consommateur, par tout moyen, afin de lui proposer un prêt viager hypothécaire sans que celui-ci en ait exprimé la demande au préalable. Le démarchage peut prendre diverses formes, y compris des contacts téléphoniques, des courriers ou des visites à domicile, dès lors qu’ils visent à promouvoir ce type de crédit garanti par un bien immobilier. L’article L.341-61 du code de la consommation interdit expressément cette pratique, soulignant la nécessité de protéger les consommateurs contre des propositions financières potentiellement risquées ou inadaptées à leur situation.
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