Natinf 28082
DélitReclamation par creancier d'un pret viager hypothecaire de sommes superieures a celles autorisees en cas de remboursement anticipe de son pret
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de réclamation abusive par un créancier d'un prêt viager hypothécaire concerne la demande de sommes excessives lors d'un remboursement anticipé. Prévu par le Code de la consommation (art. L.341-59 et suivants), ce délit sanctionne les pratiques illégales en matière de crédit immobilier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 28082
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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