Natinf 28082
Reclamation par creancier d'un pret viager hypothecaire de sommes superieures a celles autorisees en cas de remboursement anticipe de son pret
Que signifie le Natinf 28082 ?
Le Natinf 28082 vise le délit de réclamation par un créancier d’un prêt viager hypothécaire de sommes supérieures à celles autorisées en cas de remboursement anticipé du prêt. Prévu aux articles L.341-59 et suivants du Code de la consommation, il sanctionne le comportement d’un créancier exigeant un montant indu lors de la clôture anticipée du contrat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28082 correspond au délit réprimé par les articles L.341-59 et L.341-60 du Code de la consommation, qui interdit à un créancier de réclamer des sommes excédant celles légalement dues lors du remboursement anticipé d’un prêt viager hypothécaire. Ce dispositif, encadré par les articles L.315-1 et suivants du même code, vise à protéger l’emprunteur contre les pratiques abusives en matière de crédit immobilier. L’infraction suppose que le créancier, en violation des règles de calcul prévues aux articles L.315-16 à L.315-18, exige un montant supérieur à celui résultant de l’application des dispositions légales, notamment en cas de remboursement anticipé du prêt. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large de la réglementation des prêts viagers hypothécaires, destinés à permettre aux personnes âgées de compléter leurs revenus tout en conservant la jouissance de leur logement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.