Natinf 28081
Non restitution par creancier d'un pret viager hypothecaire des sommes restantes apres paiement de sa creance
Que signifie le Natinf 28081 ?
Le Natinf 28081 désigne le délit de non-restitution par un créancier des sommes restantes après le paiement d'une créance dans le cadre d'un prêt viager hypothécaire est réprimé par les articles L.341-58 et L.341-60 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28081 désigne le délit de non-restitution par un créancier des sommes restantes après le paiement d'une créance dans le cadre d'un prêt viager hypothécaire est réprimé par les articles L.341-58 et L.341-60 du Code de la consommation.
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