Natinf 28079
Versement de somme d'argent au titre d'un pret viager hypothecaire avant acceptation de l'offre
Que signifie le Natinf 28079 ?
Le Natinf 28079 vise le délit de versement d'une somme d'argent au titre d'un prêt viager hypothécaire avant l'acceptation formelle de l'offre par l'emprunteur, prévu aux articles L.341-57 et L.315-11 du Code de la consommation. Cette infraction réprime le non-respect des délais légaux imposés pour protéger l'emprunteur dans le cadre d'un contrat de prêt viager hypothécaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28079 correspond au délit de versement anticipé d'une somme d'argent dans le cadre d'un prêt viager hypothécaire, encadré par les articles L.341-57 et L.315-11 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne le fait pour un prêteur de percevoir des fonds avant que l'emprunteur n'ait accepté l'offre de prêt, conformément aux dispositions légales visant à protéger ce dernier. Le prêt viager hypothécaire, régi par les articles L.315-1 et suivants du même code, permet à un emprunteur de percevoir des fonds en contrepartie d'une hypothèque sur son bien immobilier, sans obligation de remboursement du vivant de l'emprunteur. L'article L.341-57 interdit expressément tout versement avant l'acceptation écrite de l'offre, sous peine de sanctions pénales prévues à l'article L.341-60 du Code de la consommation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.