Natinf 28079 - Versement de somme d'argent au titre d'un pret viager hypothecaire avant acceptation de l'offre

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de versement anticipé d'une somme d'argent dans le cadre d'un prêt viager hypothécaire, prévu par les articles L.341-57 et L.315-11 du Code de la consommation, est sanctionné par la loi française. Cette infraction consiste à payer avant l'acceptation officielle de l'offre de prêt, exposant à des amendes pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 28079	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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02/01/2026 à 09:51

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de versement anticipé d'une somme d'argent dans le cadre d'un prêt viager hypothécaire, prévu par les articles L.341-57 et L.315-11 du Code de la consommation, est sanctionné par la loi française. Cette infraction consiste à payer avant l'acceptation officielle de l'offre de prêt, exposant à des amendes pénales.