Natinf 28078
Non maintien pendant 30 jours des conditions de l'offre prealable d'un pret viager hypothecaire
Que signifie le Natinf 28078 ?
Le Natinf 28078 correspond au délit de non-maintien, pendant une durée de trente jours, des conditions initialement fixées dans l'offre préalable d'un prêt viager hypothécaire. Prévu par les articles L.341-57 et L.315-10 du Code de la consommation, il vise spécifiquement le prêteur qui modifie ou ne respecte pas les termes de l'offre après son envoi au consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28078 réprime le délit de non-maintien des conditions de l'offre préalable d'un prêt viager hypothécaire pendant trente jours, une obligation légale imposée par les articles L.341-57 et L.315-10 du Code de la consommation. Cette infraction concerne le prêteur qui, après avoir adressé une offre préalable conforme aux exigences de l'article L.315-1 du même code, ne maintient pas les termes de cette offre pendant la durée légale de réflexion accordée à l'emprunteur. L'article L.341-57 précise que l'offre doit rester valable et inchangée, garantissant ainsi la protection du consommateur dans le cadre d'un engagement financier souvent lourd de conséquences. Le non-respect de cette obligation expose le professionnel à des sanctions pénales, conformément à l'article L.341-60 du Code de la consommation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.