Natinf 28077
Pret viager hypothecaire sans remise a l'emprunteur d'une offre prealable conforme
Que signifie le Natinf 28077 ?
Le Natinf 28077 vise un délit prévu par le Code de la consommation, réprimant l’octroi d’un prêt viager hypothécaire sans remise préalable à l’emprunteur d’une offre conforme aux exigences légales. L’infraction, définie aux articles L.341-57 et suivants, concerne spécifiquement les professionnels du crédit immobilier et sanctionne l’absence de formalisme protecteur pour le consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28077 correspond au délit de prêt viager hypothécaire consenti sans remise à l’emprunteur d’une offre préalable conforme, une infraction encadrée par les articles L.341-57 et L.341-60 du Code de la consommation. Ce dispositif, issu des règles protectrices des consommateurs en matière de crédit immobilier, impose aux prêteurs de fournir une offre écrite détaillant les conditions du prêt, notamment son caractère viager et hypothécaire, avant toute conclusion du contrat. L’absence de cette formalité, essentielle pour garantir la transparence et le consentement éclairé de l’emprunteur, constitue l’élément matériel de l’infraction. Les articles L.315-1 et L.315-9 du même code précisent par ailleurs le cadre juridique du prêt viager hypothécaire, un mécanisme permettant à un propriétaire de percevoir des fonds tout en conservant la jouissance de son bien.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.