Natinf 28076
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des personnes ne preservant pas sa securite - travailleur non salarie
Que signifie le Natinf 28076 ?
Le Natinf 28076 vise un délit prévu par l’article L.4744-6 du Code du travail, réprimant la mise à disposition d’un équipement de travail destiné au levage de personnes ne garantissant pas leur sécurité, lorsque la victime est un travailleur non salarié. L’infraction suppose la fourniture d’un matériel non conforme aux règles de sécurité applicables, exposant l’utilisateur à un risque avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28076 correspond à un délit défini par l’article L.4744-6 du Code du travail, sanctionnant la fourniture d’équipements de levage de personnes ne respectant pas les exigences de sécurité prescrites. Cette infraction concerne spécifiquement les travailleurs non salariés, c’est-à-dire des professionnels indépendants ou assimilés, exposés à un danger du fait d’un matériel inadapté ou défectueux. Les articles R.4323-31, R.4323-32 et R.4324-29 du même code précisent les normes techniques applicables aux équipements de levage, tandis que l’article L.4535-1 encadre les obligations générales en matière de prévention des risques. La responsabilité pénale est engagée dès lors que l’équipement mis à disposition présente un défaut de conception, d’entretien ou d’utilisation susceptible de compromettre la sécurité de l’utilisateur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.