Natinf 28073
Insertion dans un envoi postal d'objet contrefait
Que signifie le Natinf 28073 ?
Le Natinf 28073 vise le délit d'insertion d'un objet contrefait dans un envoi postal, prévu par l'article L.29 alinéa 1 du Code des postes et des communications électroniques. Il réprime l'introduction, dans un courrier ou colis, d'un bien imitant frauduleusement un produit authentique, susceptible de tromper le destinataire ou les services postaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28073 correspond au délit d'insertion dans un envoi postal d'un objet contrefait, infraction prévue et réprimée par les articles L.29 alinéas 1 et 2, ainsi que L.18 A) et B) du Code des postes et des communications électroniques (CP&CE). Cette infraction consiste à introduire, dans un courrier ou un colis expédié via un service postal, un bien qui imite frauduleusement un produit authentique, dans le but de tromper le destinataire ou de porter atteinte à l'intégrité du service postal. L'élément matériel repose sur la présence effective d'un objet contrefaisant, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance par l'auteur de la nature contrefaite de l'objet inséré. Les dispositions du CP&CE visent à protéger à la fois les droits des titulaires de marques ou de droits de propriété intellectuelle et la confiance des usagers dans les services postaux.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.