Natinf 28070
Emploi sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Que signifie le Natinf 28070 ?
Le Natinf 28070 correspond au délit d'emploi sans autorisation de micro-organismes, toxines ou produits en contenant, prévu par les articles L.5439-1 et suivants du Code de la santé publique. Il vise toute utilisation de ces substances en l'absence des autorisations administratives requises, encadrées par les dispositions réglementaires du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28070 réprime l'emploi non autorisé de micro-organismes, toxines ou produits en contenant, infraction délictuelle prévue par les articles L.5439-1 et L.5439-3 du Code de la santé publique. Cette réglementation, complétée par des dispositions réglementaires telles que les articles R.5139-1 et suivants, impose des autorisations préalables pour toute manipulation ou utilisation de ces substances, en raison des risques sanitaires et sécuritaires qu'elles présentent. L'infraction est constituée dès lors que l'utilisation intervient sans les agréments ou déclarations exigés, indépendamment de l'intention ou des conséquences effectives. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles visés du Code pénal et du Code de la santé publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.