Natinf 2807
Compte rendu de deliberations d'un tribunal, d'un jury ou d'une cour
Que signifie le Natinf 2807 ?
Le Natinf 2807 vise le délit de divulgation illicite d’un compte rendu des délibérations d’un tribunal, d’un jury ou d’une cour, prévu par les articles 39 alinéa 4 et 42 de la loi du 29 juillet 1881. Cette infraction, réprimée à l’article 39 alinéa 6 de la même loi, concerne toute personne divulguant des informations protégées par le secret des délibérations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2807 correspond au délit de divulgation non autorisée d’un compte rendu des délibérations d’un tribunal, d’un jury ou d’une cour, sanctionné par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. L’article 39 alinéa 4 de cette loi interdit expressément la publication de tels comptes rendus, tandis que l’article 42 en précise le cadre général. L’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 étend cette protection aux délibérations des juridictions audiovisuelles. L’infraction est constituée dès lors qu’une personne, quelle que soit sa qualité, rend publiques des informations couvertes par le secret des délibérations, sans distinction quant au support utilisé. La répression de ce délit est assurée par l’article 39 alinéa 6 de la loi de 1881, qui prévoit des sanctions pénales pour garantir le respect de ce principe fondamental de la procédure judiciaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.