Natinf 28069
Acquisition sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Que signifie le Natinf 28069 ?
Le Natinf 28069 vise le délit d'acquisition sans autorisation de micro-organismes, toxines ou produits en contenant, prévu par les articles L.5439-1, L.5139-1 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction réprime l'obtention non autorisée de substances soumises à réglementation sanitaire, notamment en raison de leur potentiel danger pour la santé publique ou la sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28069 correspond à l'acquisition sans autorisation de micro-organismes, toxines ou de produits qui en contiennent, une infraction délictuelle encadrée par le Code de la santé publique. Les articles L.5439-1, L.5139-1 et L.5139-2 définissent les substances concernées et les conditions d'autorisation, tandis que les dispositions réglementaires, notamment l'arrêté ministériel du 26 avril 2023, précisent les modalités de contrôle et de traçabilité. Cette infraction vise à prévenir les risques sanitaires ou sécuritaires liés à la détention non régulée de pathogènes ou de toxines, dont l'usage est strictement réservé aux acteurs habilités. Les peines encourues, prévues par les articles L.5439-1 et L.5439-3 du Code de la santé publique, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.