Natinf 28068
Cession ou offre sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Que signifie le Natinf 28068 ?
Le Natinf 28068 vise le délit de cession ou d'offre, sans autorisation préalable, de micro-organismes, toxines ou produits en contenant, régi par les articles L.5439-1 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime la mise à disposition non contrôlée de substances potentiellement dangereuses pour la santé publique ou la sécurité nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28068 correspond à l'infraction de cession ou d'offre non autorisée de micro-organismes, toxines ou produits en contenant, prévue par les articles L.5439-1 et L.5139-1 à L.5139-2 du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, encadre strictement la manipulation et la diffusion de substances biologiques ou toxiques, soumises à des régimes d'autorisation spécifiques pour prévenir les risques sanitaires ou sécuritaires. Les textes applicables, dont l'arrêté ministériel du 26 avril 2023, définissent les conditions de détention, d'utilisation et de transfert de ces produits. La répression de ces agissements, prévue à l'article L.5439-1 du Code de la santé publique, vise à sanctionner toute violation des obligations légales en la matière, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.