Natinf 28067
Detention sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Que signifie le Natinf 28067 ?
Le Natinf 28067 correspond au délit de détention sans autorisation de micro-organismes, toxines ou de produits en contenant, prévu par les articles L.5439-1 et suivants du Code de la santé publique. Il vise à encadrer strictement les risques sanitaires et biologiques liés à la manipulation de ces substances, sans agrément ou déclaration préalable exigée par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28067 réprime la détention non autorisée de micro-organismes pathogènes, de toxines ou de produits qui en contiennent, conformément aux dispositions des articles L.5439-1 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, s’inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à prévenir les dangers pour la santé publique et la sécurité biologique. Les textes applicables, notamment les articles L.5139-1, L.5139-2 et leurs décrets d’application, imposent des obligations d’agrément ou de déclaration pour toute détention, utilisation ou transfert de ces agents biologiques. La violation de ces obligations expose le contrevenant à des sanctions pénales, dont les modalités sont précisées aux articles L.5439-1 et L.5439-3 du Code de la santé publique, ainsi qu’à l’article 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.