Natinf 28066
Transport sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Que signifie le Natinf 28066 ?
Le Natinf 28066 vise le délit de transport, sans autorisation préalable, de micro-organismes pathogènes, de toxines ou de produits en contenant, régi par les articles L.5439-1 et suivants du Code de la santé publique. L’infraction concerne toute personne physique ou morale soumise à l’obligation de déclaration ou d’autorisation, y compris en cas de transit ou d’importation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28066 correspond au délit de transport non autorisé de micro-organismes, toxines ou produits en contenant, prévu par les articles L.5439-1 et L.5139-1 à L.5139-2 du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée également par l’arrêté ministériel du 26 avril 2023, réprime le fait de transporter, importer ou faire transiter des agents biologiques ou toxines sans l’autorisation requise, exposant ainsi à des risques sanitaires majeurs. Les éléments constitutifs incluent la détention ou le déplacement de ces substances sans respect des procédures administratives, applicables tant aux professionnels qu’aux particuliers. Selon l’article L.5439-3 du Code de la santé publique et l’article 131-30 du Code pénal, ce délit est passible de peines d’emprisonnement et d’amende, dont le quantum varie selon la gravité des faits et les circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.