Natinf 28065
Fabrication sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Que signifie le Natinf 28065 ?
Le Natinf 28065 vise le délit de fabrication, sans autorisation administrative préalable, de micro-organismes pathogènes, de toxines ou de produits en contenant, tels que définis par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles L.5439-1 et suivants, concerne notamment les agents biologiques présentant un risque pour la santé publique ou la sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28065 correspond à l’infraction de fabrication non autorisée de micro-organismes, de toxines ou de produits en contenant, réprimée par les articles L.5439-1 et L.5439-3 du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, vise à prévenir les risques sanitaires et sécuritaires liés à la manipulation d’agents biologiques dangereux, tels que bactéries, virus ou toxines, sans les autorisations requises par les articles L.5139-1 et suivants du même code. Les textes encadrent strictement les conditions de production, de détention et d’utilisation de ces substances, réservant ces activités à des structures agréées et soumises à des contrôles renforcés. La fabrication illicite expose à des sanctions pénales, notamment en raison des dangers potentiels pour la population ou l’environnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.